Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, par WEBAXIS, société à responsabilité limitée au capital de 7 000 €, dont le siège social est situé 7 chemin de Ranuchietto, 20000 Ajaccio, immatriculée sous le numéro 517 933 420 R.C.S. Ajaccio(ci-après « l'Éditeur »), d'une prestation de visibilité publicitaire consistant en l'affichage d'une entreprise, de son nom, de son secteur, de sa commune, d'une accroche et d'un lien vers son site, sur le classement public publié à l'adresse https://corsica.top.

2. Qualité de l'acheteur

Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité, exerçant une activité économique en Corse. En commandant, l'acheteur déclare agir à cette qualité et disposer du pouvoir d'engager l'entreprise concernée.

3. Détermination de la position

La position attribuée résulte exclusivement du montant total cumulé versé par l'acheteur. Il est relatif et non garanti : l'acheteur reconnaît qu'une autre entreprise peut à tout moment verser un montant supérieur et occuper une position plus élevée. L'Éditeur ne garantit aucune position, ni son maintien dans le temps.

• Montant minimum par commande : 1 €.
• Écart minimum pour dépasser une position : 1 €.
• Les versements successifs pour une même adresse de site s'additionnent.

4. Prix et facturation

Le service étant réservé aux professionnels, les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA française au taux en vigueur s'y ajoute au paiement. La position au classement correspond au montant hors taxes. Une facture est émise et transmise par voie électronique après encaissement. Le paiement s'effectue en une fois, par carte bancaire, via le prestataire Stripe Payments Europe, Ltd.

5. Exécution et durée

La prestation est exécutée immédiatement après confirmation du paiement : l'affichage est mis en ligne dans la minute. L'affichage est consenti pour une durée indéterminée, tant que le service demeure exploité par l'Éditeur, et la position ne décroît pas avec le temps.

6. Droit de rétractation

L'acheteur agissant à titre professionnel dans le champ de son activité principale, les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne lui sont pas applicables. À titre surabondant, l'acheteur demande expressément l'exécution immédiate de la prestation dès la validation du paiement et reconnaît, par la case cochée lors de la commande, renoncer à tout droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

7. Absence de remboursement

La prestation étant exécutée dès la mise en ligne, les sommes versées ne sont pas remboursables, y compris en cas de perte ultérieure de position au profit d'une autre entreprise, ce que l'acheteur reconnaît être le fonctionnement normal du service. Font exception les cas prévus à l'article 8.

8. Refus, retrait et remboursement

L'Éditeur peut refuser ou retirer, avec remboursement intégral des sommes versées, toute fiche : renvoyant vers un contenu illicite, trompeur, pour adultes ou hors sujet ; usurpant l'identité d'un tiers ; ou sans lien avec une activité économique exercée en Corse. Le retrait à la demande de l'acheteur ne donne en revanche lieu à aucun remboursement.

9. Obligations de l'acheteur

L'acheteur garantit détenir les droits sur les éléments qu'il soumet et que ceux-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation à ce titre.

10. Nature du service

Le classement ne constitue ni un label, ni une certification, ni une recommandation de l'Éditeur. Les liens sortants sont balisés rel="sponsored nofollow" et ne procurent aucun bénéfice de référencement naturel. Aucun volume de visiteurs, de clics ou de chiffre d'affaires n'est garanti.

11. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du service. Sa responsabilité éventuelle est limitée au montant effectivement versé par l'acheteur au titre de la commande concernée.

12. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Réclamations et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à notre formulaire de contact. Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et les parties étant toutes deux commerçantes, le litige relèvera du tribunal de commerce compétent au siège de l'Éditeur.